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La chambre des communes à Ottawa

 

Le Québec est l'un des dix partenaires de la fédération canadienne dont le gouvernement central est à Ottawa.

 

La Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral la responsabilité des dossiers qui concernent l'ensemble de la population canadienne, notamment en ce qui a trait aux affaires interprovinciales et internationales, comme la défense et les affaires étrangères, la réglementation des échanges et du commerce entre les provinces et avec les autres pays, le droit pénal, la citoyenneté, la banque centrale ainsi que la politique monétaire.

 

Les compétences des gouvernements provinciaux portent sur des dossiers d'intérêt local. Par exemple, l'enseignement primaire et secondaire, la santé et les services sociaux, les ressources naturelles, le droit de propriété et les droits civils, les cours provinciales et municipales ainsi que les institutions locales (municipales).

Certains secteurs relèvent des deux paliers de gouvernement. Par exemple, dans le domaine des transports, le gouvernement fédéral exerce sa compétence dans les dossiers portant sur les déplacements de part et d'autre des frontières provinciales ou internationales (aviation, transport maritime et ferroviaire), alors que les provinces s'occupent des routes provinciales, de l'immatriculation des véhicules et de l'octroi des permis de conduire. Le contrôle de l'agriculture, de l'immigration et de certains aspects de la gestion des ressources naturelles est également partagé entre les deux niveaux de gouvernement. Cependant, en cas de conflit entre les lois fédérales et provinciales dans ces domaines, la loi fédérale prévaut.

 

Source: http://www.gouv.qc.ca/portail/quebec/pgs/commun/portrait/systeme-politique/partage-competences/?lang=fr

Chambre des communes à Ottawa

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